Dernière mise à jour : 15 mai 2023
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par LunovaWEB, représentée par Alexander Vichier-Guerre, auto-entrepreneur, SIRET 91276995700016, auprès des clients professionnels ou particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de LunovaWEB.
"Client" désigne toute personne physique ou morale qui contracte avec LunovaWEB pour la fourniture de services.
"Prestataire" ou "LunovaWEB" désigne l'entreprise fournissant les services au Client.
"Services" désigne les prestations de création ou refonte de site internet et services associés fournis par LunovaWEB.
"Contrat" désigne l'ensemble formé par le devis accepté par le Client et les présentes CGV.
LunovaWEB propose des services de création et refonte de sites internet pour professionnels, comprenant notamment :
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, établi par LunovaWEB sur la base des informations communiquées par le Client.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client renvoie le devis signé avec la mention "Bon pour accord" et accompagné de l'acompte demandé.
Les tarifs des services sont ceux en vigueur au jour de l'émission du devis. Ils sont libellés en euros et calculés TTC (toutes taxes comprises).
LunovaWEB se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les tarifs applicables seront ceux indiqués sur le devis signé par le Client.
Un acompte de 30% du montant total TTC est exigé à la commande. Le solde est payable à la livraison du site, avant sa mise en ligne.
Pour les services d'abonnement (hébergement, maintenance), le paiement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique ou annuellement sur facture.
Les paiements sont effectuables par virement bancaire, carte bancaire ou PayPal.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, calculées sur le montant TTC de la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due.
LunovaWEB s'engage à réaliser les services dans les délais indiqués sur le devis, qui commencent à courir à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés si le Client ne fournit pas les informations ou éléments nécessaires dans les temps impartis.
La livraison est considérée comme effectuée lors de la mise en ligne du site sur un serveur de test accessible au Client pour validation.
Le Client dispose alors d'un délai de 7 jours pour faire part de ses observations. Passé ce délai, en l'absence de réserves, la livraison est considérée comme définitivement acceptée.
La mise en ligne définitive s'effectue après paiement complet de la facture.
Le Client s'engage à :
Le Client devient propriétaire du site web livré après paiement intégral du prix. Cette propriété comprend le code source, les fichiers et les pages HTML, CSS, JavaScript et autres composants du site.
LunovaWEB cède au Client tous les droits d'exploitation du site web créé, à l'exception du code source de certains modules propriétaires qui demeurent la propriété exclusive de LunovaWEB ou de tiers.
Le Client ne peut pas revendre, distribuer ou faire commerce des créations de LunovaWEB sans son accord écrit préalable.
Sauf mention contraire explicite du Client, LunovaWEB se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
LunovaWEB garantit que le site web livré fonctionnera conformément aux spécifications techniques pendant une durée de 3 mois à compter de la mise en ligne définitive. Cette garantie couvre les bugs et dysfonctionnements qui n'auraient pas été détectés lors de la livraison.
Cette garantie ne couvre pas les modifications effectuées par le Client ou un tiers, ni les problèmes liés à l'hébergement si celui-ci n'est pas assuré par LunovaWEB.
LunovaWEB ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.
La responsabilité de LunovaWEB est expressément limitée au montant du contrat.
LunovaWEB ne saurait être tenue responsable du contenu publié par le Client sur le site web, ni des actions ou omissions du Client relatives à l'utilisation du site.
Si le client souscrit à un service d'hébergement par l'intermédiaire de LunovaWEB, ce service est fourni sur une base annuelle renouvelable. Le Client est informé que ce service est assuré par un prestataire tiers, et LunovaWEB ne peut garantir une disponibilité continue du service.
En cas d'interruption d'hébergement, LunovaWEB s'efforcera de rétablir le service dans les meilleurs délais, mais ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à cette interruption.
LunovaWEB peut procéder à l'enregistrement ou au renouvellement de noms de domaine pour le compte du Client. Ce service est facturé séparément ou inclus dans certaines formules.
Le Client reste propriétaire du nom de domaine et peut en demander le transfert à tout moment, sous réserve du règlement des sommes dues.
Les services d'abonnement (hébergement, maintenance) peuvent être résiliés par le Client à tout moment, sans justification, par email ou lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis.
En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, le Client devra régler les prestations déjà effectuées. L'acompte versé restera acquis à LunovaWEB et ne pourra faire l'objet d'un remboursement.
LunovaWEB pourra résilier le contrat de plein droit en cas de non-respect par le Client de ses obligations, notamment en cas de non-paiement ou de fourniture d'éléments illicites. Cette résiliation interviendra 15 jours après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
LunovaWEB ne pourra être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, grèves, défaillance des fournisseurs d'énergie ou de télécommunications, attaques informatiques massives, etc.
Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de nature confidentielle reçues de l'autre partie. Ces informations ne seront utilisées que dans le cadre de l'exécution du contrat.
Cette obligation de confidentialité survivra à la fin du contrat pour une durée de 2 ans.
LunovaWEB s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Le fait pour LunovaWEB de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.